CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

En vigueur au 03/05/2024

ARTICLE 1 – Champ d’application

L’Entreprise Individuelle ATELIER DE COUTURE, immatriculée sous le numéro SIRET 752 612 887 00048, (RCS Mâcon) dont le siège social est situé au 1272 route de Charnay, 71160 PERRIGNY-SUR-LOIRE est représentée par Anne-violaine BRO.

Email : anneviolaineb@gmail.com

Téléphone : 06 63 64 08 92

Ci-après le « Vendeur » met à disposition de ses Clients des Produits et Services (ci-après les « Produits » ou « Services ») de plusieurs natures, selon les catégories suivantes :

– création, fabrication de créations artisanales en couture commercialisées à distance ou en boutiques

– fabrication de vêtements et accessoires en sur-mesure ou demi-mesure

– prestations de retouche

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site https://www.cagibicouture.fr. Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent également à tout achat ou validation de commande de produits ou de services effectué auprès du Vendeur. Elles déterminent les droits et obligations du Vendeur et du Client concernant la commande, la confection et la vente de vêtements et accessoires ainsi que lors des prestations de retouche.

Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants : créations artisanales en couture.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site https://www.cagibicouture.fr ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Ces CGV sont disponibles à tout moment sur le site https://www.cagibicouture.fr et prévaudront sur tout autre document, ou en version PDF lors d’envoi des CGV par mail.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant son achat :

– dans le cas d’achat par correspondance : en validant sa commande par mail auprès du Vendeur en datant, signant et en indiquant la mention suivante « Bon pour accord. J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente ».

– dans le cas de création sur-mesure ou demi-mesure : en validant sa commande par mail auprès du Vendeur en datant, signant et en indiquant la mention suivante sur le devis transmis « Bon pour accord. J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente ».

– dans le cas des retouches : le dépôt des articles constitue l’acceptation de ces conditions.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les CGV peuvent être modifiées à tout moment, les conditions applicables étant celles en vigueur à le date de la commande.

ARTICLE 2 – Prix

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://www.cagibicouture.fr, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les prix sont exprimés en Euros, net HT. Le régime d’imposition de la TVA de l’entreprise ATELIER DE COUTURE est : franchise en base TVA.

Commande à distance : les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site https://www.cagibicouture.fr.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

Commande demi-mesure : le prix est celui figurant sur la commande. Il comprend la recherche de tissu s’il y a lieu, la confection et un rendez-vous (selon le Produit et si cela est nécessaire).

Commande sur-mesure: le prix est celui figurant sur la commande. Il comprend la recherche de tissu, la confection, les rendez-vous d’essayage et de livraison. Le prix ne tient pas compte des éventuelles modifications demandés par le Client en cours de réalisation et qui feront l’objet d’un nouveau devis.

Prestations de retouches : le prix est celui figurant sur le ticket remis lors du dépôt.

ARTICLE 3 – Commandes

Commande à distance : il appartient au Client d’effectuer son choix sur le site https://www.cagibicouture.fr parmi les Produits proposés dans la rubrique « Créations disponibles ». Lorsqu’il désire commander :

-le Client contacte le Vendeur par mail en indiquant précisément le nom du produit souhaité, en datant, signant et en indiquant la mention suivante « Bon pour accord. J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente ».
– le Vendeur confirme la bonne réception de la commande et lui transmet par mail le montant dû (produit et frais de port) ainsi que les coordonnées bancaires afin que le Client effectue le paiement.
-dès réception du paiement, le Vendeur expédie le produit à l’adresse indiqué

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Commande en demi-mesure : le client effectue son choix parmi les Produits proposés sur le site ou parmi les Produits exposés en boutique et contacte le Vendeur en vu d’obtenir un devis (gratuit et sans obligation d’achat). Après discussion détaillée de la personnalisation du Produit (choix des matières premières et finitions proposées par le Vendeur), le devis sera envoyé par mail, accompagné des conditions générales de vente en PDF, et restera valable un mois à compter de la date d’émission. Passé ce délai, la commande devra faire l’objet d’un nouveau devis.

Lorsque le Client souhaite commander, il valide le devis en le datant, signant et en indiquant la mention suivante sur le devis transmis « Bon pour accord. J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente » et le retourne au Vendeur par mail.

Les photographies des produits mis en avant sur le site internet sont des plus fidèles mais chaque pièce étant réalisées artisanalement, elles ne peuvent assurer une similitude parfaite lors de leur reproduction. Il en est de même en ce qui concerne les tissus et les couleurs.

Commande en sur-mesure : Après discussion détaillée du besoin et de la personnalisation du Produit (choix des matières premières et finitions), le devis sera envoyé par mail, accompagné des conditions générales de vente en PDF, et restera valable un mois à compter de la date d’émission. Passé ce délai, la commande devra faire l’objet d’un nouveau devis.

Ensuite, selon le Produit à créer deux à quatre rendez-vous seront programmés avec le Client.

Le 1^er pour prendre les mesures. Le 2ème pour la recherche de tissu (s’il y a lieu). Le 3ème pour l’essayage et ajustement. Le quatrième pour la livraison.

En cas de modifications importantes des mesures initiales (prise ou perte de poids), les modifications nécessaires entraînant des retouches non prévues, de l’achat de nouvelles matières premières, du temps de travail supplémentaire sur la création seront à la charge du client.

Prestations de retouches : sur le ticket remis au client lors du dépôt de l’article figurent le nom et l’adresse de l’entreprise, la date de remise de l’article confié, la nature et le nombre d’articles déposés, le prix de la prestation à payer et éventuellement des réserves écrites si le vêtement présente des anomalies.

Toute commande passée par mail constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Toute annulation de la commande par le Client ne sera possible qu’avant la livraison des Produits (indépendamment des dispositions relative à l’application ou non du droit de rétractation légal).

ARTICLE 4 – Conditions de paiement

Commande à distance : le prix est payé par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande).

Le prix est payable en totalité et en un seul versement avant l’envoi du Produit.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Commande sur-mesure et demi-mesure : le montant de l’acompte, minimum de 40 % du montant total, est précisé sur le le devis. Le solde devra être réglé au plus tard à la livraison. Le prix est payé en espèces, en chèque ou par virement.

Prestations de retouches : le prix est payé à la livraison de l’article en espèces ou chèque.

ARTICLE 5 – Livraisons

Commande à distance : Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine. La livraison est assurée par la Poste. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de retard ou d’absence de livraison ayant pour origine la transmission d’éléments erronés ou incomplets concernant l’adresse de livraison.

Les livraisons interviennent dans un délai de 2 à 7 jours ouvrés à l’adresse indiquée par le Client après la réception du paiement par virement.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.

Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 5 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 24h à compter de la livraison pour formuler des réclamations par mail, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.

Commande sur-mesure et demi-mesure : les délais (de la confection à l’envoi chez le client) sont convenus avec le Client à la commande en fonction du type de travail et le carnet de commandes du Vendeur. La date de livraison indiquée est donnée à titre indicatif et est susceptible de varier dans des proportions raisonnables (plus ou moins 15 jours). Tout retard raisonnable dans la livraison ne pourra dons pas donner lieu au profit du Client à des dommages et intérêts ni à l’annulation de la commande. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’un retard de livraison dû à une échéance non respectée (rendez-vous essayage manqué par le client), une modification de mensurations ou par exemple, une demande de modification demandée par le Client en cours de confection.

Prestations de retouche : le délai est convenu avec le Client lors du dépôt de l’article à retoucher. Le Client s’engage à venir récupérer la commande dans les meilleurs délais après la réalisation de la retouche. Douze mois et un jour après la date de livraison prévue, les articles seront données à une œuvre caritative.

ARTICLE 6 – Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

ARTICLE 7 – Droit de rétractation

Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation «Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »

Le droit de rétractation peut être exercé à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des CGV.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur re-commercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Les frais de retour restant à la charge du Client.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats « De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ». Par conséquent, les vêtements et accessoires confectionnés sur-mesure ou demi-mesure ne sont ni échangés ni remboursés.

ARTICLE 8 – Responsabilité du Vendeur – Garanties

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :

de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,

Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la consommation

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil.

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Article L217-16 du Code de la consommation.

« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte.

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

ARTICLE 9 – Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits et à leur délivrance / livraison, confiées au Vendeur. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.

9.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées lors de la commande par mail de Produits sont

noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail, utilisées pour réaliser le traitement des commandes (devis, livraisons, factures).

9.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Vendeur.

9.3 Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

9.4 Limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

9.5 Durée de conservation des données

Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

9.6 Sécurité et confidentialité

Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

9.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site https://www.cagibicouture.fr disposent des droits suivants :

Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en écrivant à l’adresse suivante ATELIER DE COUTURE Anne-violaine BRO, 1272 route de Charnay, 71160 PERRIGNY-SUR-LOIRE (se référer à l’article 6 des Mentions légales – Politique de confidentialité disponible sur le site https://www.cagibicouture.fr/)

Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire

Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site https://www.cagibicouture.fr est la propriété du Vendeur et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 11 – Droit applicable – Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12 – Litiges

Pour toute réclamation, merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

ANNEXE I

Formulaire de rétractation

Date ______________________

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur https://www.cagibicouture.fr sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l’attention de ATELIER DE COUTURE Anne-violaine BRO

1272 route de Charnay 71160 PERRIGNY-SUR-LOIRE

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous :

– Commande du (indiquer la date)

– Numéro de la commande : …………………………………………………..

– Nom du Client : …………………………………………………………………

– Adresse du Client : ……………………………………………………………..

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)